Fastned s’attire les foudres de la Cour européenne : un nouvel appel d’offres n’est pas nécessaire pour les bornes de recharge des autoroutes allemandes
La Cour européenne de justice a statué que les concessions de stations-service existantes le long des autoroutes allemandes peuvent être étendues pour inclure des bornes de recharge pour véhicules électriques sous certaines conditions, sans qu’un nouvel appel d’offres soit nécessaire. La Cour européenne de justice a statué à la suite de questions posées par le juge allemand de Düsseldorf qui doit statuer sur l’affaire.
Fastned, qui a porté l’affaire contre Autobahn GmbH, espère un nouvel appel d’offres afin de pouvoir exploiter des bornes de recharge le long de l’autoroute. L’affaire concerne la prolongation de quelque 360 concessions de stations-service autoroutières attribuées à Tank & Rast dans les années 1990. Ces concessions ont récemment été prolongées avec le droit d’exploiter également des stations de recharge. Fastned, qui propose elle-même des stations de recharge en Allemagne, a fait valoir qu’une telle extension aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres européen.
Le tribunal allemand
Selon la CJCE, il est possible de modifier un contrat de concession sans procéder à un nouvel appel d’offres si trois conditions sont remplies : la modification doit être nécessaire en raison de circonstances imprévues, elle ne doit pas modifier substantiellement la nature de la concession et la valeur de la modification ne doit pas augmenter de plus de 50 %. Cela s’applique également aux concessions attribuées à l’origine à une entreprise publique sans appel d’offres, même si cette entreprise a été privatisée depuis.
Le tribunal allemand de Düsseldorf avait posé des questions à la Cour de justice des Communautés européennes. Fastned espérait que la Cour de Luxembourg déclarerait la prolongation de la concession invalide, mais elle ne l’a pas fait. Toutefois, le tribunal de Düsseldorf doit maintenant vérifier si les conditions étaient remplies dans ce cas particulier.
Réaction de Fastned
« En tant que Fastned, nous sommes satisfaits de l’arrêt de la Cour européenne de justice », a déclaré Boris Wielers, porte-parole de la Fastned. « La Cour a confié à l’Oberlandesgericht Düsseldorf la tâche claire d’examiner de plus près les faits de l’affaire et de déterminer si l’extension de l’infrastructure de recharge rapide sur les aires de repos de Tank & Rast aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres, au lieu d’étendre sans appel d’offres les concessions des stations-service existantes pour y inclure la recharge rapide.
« L’affaire devra donc être réexaminée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf, car les questions fondamentales du litige n’ont pas encore trouvé de réponse. Dans la décision de renvoi à Düsseldorf, la Cour de justice n’a pas pu répondre directement aux questions de fond, mais s’est référée à des aspects formels du droit européen ».
« Nous restons confiants, car la Commission européenne s’est clairement rangée de notre côté au cours de la procédure. Notre demande commune est le développement équitable d’une infrastructure de recharge conviviale sur les autoroutes européennes. La CJCE s’écarte également sur des points importants des recommandations de l’avocat général, qui s’est prononcé contre nous en octobre », a déclaré M. Wielers.
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